DICT, arrêtés de voirie et permissions chantier à La Réunion : le guide pratique

La DICT : déclaration obligatoire avant tout terrassement

La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) est une obligation légale dès que vous effectuez des travaux pouvant affecter des réseaux souterrains ou aériens (gaz, eau, électricité, télécoms, assainissement, etc.).

Qui est concerné ? Toute entreprise ou particulier qui entreprend des travaux de terrassement, tranchée, forage, ancrage ou démolition, même sur terrain privé si des réseaux passent à proximité.

Délai légal : la DICT doit être envoyée à chaque exploitant de réseau potentiellement concerné au moins 10 jours ouvrés avant le début des travaux (dans certains cas urgents, ce délai peut être réduit avec accord des exploitants).

Comment faire sa DICT à La Réunion

La procédure se fait en ligne sur le portail Réseaux et canalisations du guichet unique : reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

Étapes :

1. Créez votre compte entreprise ou particulier

2. Délimitez la zone de travaux sur la carte

3. Identifiez les exploitants concernés (la plateforme le fait automatiquement)

4. Envoyez les DICT à chacun — ils ont 9 jours pour vous répondre

5. Conservez les plans et récépissés sur chantier

Réseaux sensibles à La Réunion : sur l'île, les réseaux d'irrigation de la Société du Canal de la Réunion (SCR) et les conduites de gaz (pas de réseau public mais des conduites industrielles dans certaines zones) sont souvent oubliés.

Le permis de voirie (arrêté de voirie)

Si vos travaux impliquent une occupation temporaire du domaine public routier (parking d'engins, base vie, passage de camions, tranchée sous trottoir ou chaussée), vous devez demander un arrêté de voirie auprès de la collectivité gestionnaire de la route :

• Route communale : mairie concernée (service voirie ou urbanisme)
• Route départementale : Département de La Réunion (DR974) — service Routes
• Route nationale et voie rapide : DEAL Réunion (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)

Délai de traitement : 2 à 4 semaines en général sur les communes réunionnaises. Prévoyez cette demande dès la signature du marché.

L'arrêté précise :

• La période d'occupation autorisée
• La signalisation à mettre en place
• Les conditions de remise en état de la voirie après travaux
• La redevance d'occupation éventuelle

L'autorisation de dépôt temporaire

Si vous devez stocker des matériaux (terres excavées, gravats, palettes) sur le domaine public, même provisoirement, c'est une permission de voirie spécifique à demander. Sur les communes réunionnaises, les contrôles sont de plus en plus fréquents — une mise en demeure de déblaiement en urgence peut mobiliser un camion-benne et coûter bien plus que la formalité.

Le plan de signalisation de chantier

Dès que vos travaux se déroulent à proximité d'une voie ouverte à la circulation (même un chemin rural), un plan de signalisation temporaire doit être rédigé et approuvé. Ce document décrit le positionnement des balises, panneaux, cônes et éventuels feux de chantier.

Sur les routes communales, ce plan est souvent validé directement par la mairie lors de l'instruction de l'arrêté de voirie. Sur les RD et RN, la DEAL ou le Département peut imposer ses propres préconisations.

Sanctions en cas de manquement

• Travaux sans DICT : amende pouvant atteindre 6 000 € par infraction + responsabilité pénale en cas d'accident sur réseau
• Occupation sans arrêté : mise en demeure + astreinte journalière + frais de remise en état à votre charge
• Accident sur réseau endommagé : l'assurance peut refuser de couvrir si la DICT n'a pas été faite

Récapitulatif des délais à anticiper

Vous planifiez un chantier et avez des questions sur les démarches avant de louer un engin ? Contactez-nous — on ne fait pas de l'administratif mais on peut vous orienter vers les bons interlocuteurs locaux.