Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la plateforme POWERLOC entre propriétaires d'engins (vendeurs) et entreprises locataires (acheteurs), avec POWERLOC agissant en qualité d'intermédiaire de paiement.

2. Prix et tarification

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est non applicable conformément à l'article 293B du CGI (régime DOM pour La Réunion).

Les tarifs comprennent le prix de location journalier, hebdomadaire ou mensuel selon la durée sélectionnée. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la livraison et/ou la mise à disposition d'un opérateur qualifié.

3. Commission POWERLOC

POWERLOC prélève une commission de 12% HT sur chaque transaction. Cette commission est à la charge du locataire et est incluse dans le prix total affiché. Elle couvre les services de la plateforme : traitement des paiements, vérification KYB, support client et assurance de la plateforme.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la solution sécurisée Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Aucun paiement en espèces ou par virement n'est accepté via la plateforme.

Un dépôt de garantie correspondant au montant précisé dans chaque annonce est pré-autorisé sur la carte bancaire au moment de la confirmation de réservation. Ce dépôt est restitué automatiquement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après le retour de l'engin en bon état.

5. Versement au propriétaire

Les fonds sont versés au propriétaire de l'engin dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la clôture de la location (statut "Terminée"), déduction faite de la commission POWERLOC de 12%.

6. Politique d'annulation

Les frais Stripe (environ 1,4% + 0,25€) ne sont pas remboursables quelle que soit la situation.

7. Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable de tout dommage causé à l'engin pendant la période de location. La caution peut être retenue partiellement ou totalement en cas de dommage constaté à la restitution. Il est recommandé à toutes les parties de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'utilisation des engins de travaux publics.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email à support@powerloc.re dans un délai de 48 heures suivant la fin de la location. POWERLOC s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 5 jours ouvrés et à faciliter la résolution amiable des litiges entre propriétaires et locataires.